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Lois et règlements
2012, ch. 19
- Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle
Article 17
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Date d'entrée en vigueur
2012-07-31
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Force exécutoire des arrêtés
17
(1)
L’arrêté qui est pris par la Commission en vertu de l’article 13 a la même force exécutoire que s’il s’agissait d’un règlement, mais les règlements que prend le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de la présente loi l’emportent sur toute disposition incompatible d’un tel arrêté.
17
(2)
L’arrêté entre en vigueur à la date à laquelle il est publié en vertu de l’alinéa 16
a
) ou à la date ultérieure qu’il fixe.
17
(3)
Si l’avis de l’arrêté est publié dans la
Gazette royale
comme l’exige l’alinéa 16
b
), chaque personne concernée est réputée en avoir été avisée à la date de son entrée en vigueur prévue au paragraphe (2).
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Force exécutoire des arrêtés
17
(1)
L’arrêté qui est pris par la Commission en vertu de l’article 13 a la même force exécutoire que s’il s’agissait d’un règlement, mais les règlements que prend le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de la présente loi l’emportent sur toute disposition incompatible d’un tel arrêté.
17
(2)
L’arrêté entre en vigueur à la date à laquelle il est publié en vertu de l’alinéa 16
a
) ou à la date ultérieure qu’il fixe.
17
(3)
Si l’avis de l’arrêté est publié dans la
Gazette royale
comme l’exige l’alinéa 16
b
), chaque personne concernée est réputée en avoir été avisée à la date de son entrée en vigueur prévue au paragraphe (2).
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